13ème législature

Question N° : 40528	de  M.   Lecou Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  646
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6511
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	exonération. forêts domaniales. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB), effectué par l'ONF depuis sa création en 1966. L'ONF a pris la décision de ne pas payer la TFNB, ainsi que de ne pas inscrire cette dépense au budget 2009, au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant propriété de l'État. Cependant, l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente la qualité d'usufruitier (article L. 123-1 du code forestier). Or la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au premier janvier de l'année d'imposition. Le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever à près de 14 millions d'euros en 2008. C'est autant de manque à gagner pour les collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O