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Texte de la REPONSE :
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L'effort de la nation en faveur du logement prend des formes diverses qui permettent de prendre en compte la multiplicité des acteurs et les spécificités des différentes formes de logement. Les moyens financiers se distinguent généralement en trois catégories : les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et les financements issus des entreprises ou des régimes sociaux. Pour l'année 2009, l'effort de la nation s'élève à 35 MdsEUR auxquels s'ajoute l'effort des collectivités territoriales (959 MEUR recensés pour 2006). Concernant les dépenses budgétaires, on distingue habituellement les aides à la pierre et les aides à la personne. Les aides à la pierre recouvrent les subventions accordées pour la production de logements sociaux. Elles comprennent des interventions outre-mer financées par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et des interventions en métropole. Parmi ces dernières sont distinguées les actions en zone urbaine sensibles (ZUS) des actions hors ZUS. Les premières relèvent du programme 147 « Politique de la ville » (qui agrège les anciens programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ») ; les secondes du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Les interventions du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » ne sont pas exclusivement tournées vers le logement social mais servent également le financement des aires d'accueil des gens du voyage, le soutien à l'accession sociale à la propriété et, pour 2009, la lutte contre l'insalubrité et le risque plomb. Les interventions en ZUS passent désormais principalement par le canal de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'intervention budgétaire est donc désormais limitée à la participation aux frais de fonctionnement de l'agence à partir du programme 147, les besoins pour les interventions étant pris en charge par la participation des employeurs à l'effort de construction (ou « 1 % logement »). Le même mode de financement s'applique pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les crédits du programme 135. En autorisations d'engagement, les sommes des interventions consacrées au logement sur les programmes 123, 147 et 135 sont respectivement de 255 MEUR, 5 MEUR et 586 MEUR en loi de finances initiale, soit 842 MEUR au total. Le plan de relance décidé par le président de la République appuie en 2009 les moyens budgétaires sur le logement social (+ 170 MEUR, contre un montant initial de 522 MEUR) et l'accession sociale à la propriété (+ 50 MEUR). 200 MEUR supplémentaires sont apportés à l'ANAH pour favoriser la lutte contre l'habitat indigne et la précarité thermique. L'ANRU recevra 350 MEUR pour abonder les projets gelés pour des raisons financières. Quant aux aides à la personne, elles sont notamment constituées de la dotation d'équilibre versée par l'État au Fonds national d'aide au logement et de l'allocation logement temporaire à hauteur de 4,937 MdsEUR. Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'aide à la médiation locative (AML) sont décentralisés depuis le 1er janvier 2005 et les fonds d'aides aux accédants en difficultés (FAAD) ne font plus l'objet d'une dotation de crédits en loi de finances. Les compensations d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la réduction des droits de mutation en ce qu'elles concernent le logement sont prises en compte. Il convient de noter pour la première citée, une mesure nouvelle pour les zones franches globales dans les départements d'outre-mer. Ces compensations représentent plus de 1,72 MdEUR. Les primes d'épargne logement, désormais financées à partir du programme « Épargne », sont considérées comme relevant des moyens financiers en faveur du logement dans le sens où, l'octroi de la prime d'État est depuis le 12 décembre 2002 lié à l'ouverture d'un prêt immobilier à l'issue du plan. Ces primes représentent plus de 1,15 MdEUR. Ainsi ce sont plus de 9,45 MdsEUR qui sont directement apportés par le budget de l'État sur des interventions en faveur du logement. Les dépenses fiscales accordées au logement doivent aussi être prises en compte afin de mieux déterminer le coût global des politiques publiques. L'ensemble des dépenses fiscales a représenté un total de 11,2 MdsEUR, elles sont rattachées au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » sauf l'estimation de la part logement sur l'exonération de l'impôt sur le revenu des intérêts du livret A/bleu. Les principales dépenses concernent la TVA à 5,5 % pour l'entretien et la rénovation des logements à hauteur de 5,4 MdsEUR, le crédit d'impôt sur les revenus au titre des intérêts d'emprunt d'une acquisition ou construction de son habitation principale à hauteur de 1,2 MdEUR. Par ailleurs, le prêt à taux zéro et les dispositifs d'aide à l'investissement locatif privé représentent respectivement des dépenses de 700 MEUR et 560 MEUR. Enfin, les entreprises et régimes sociaux contribuent également à l'effort de la nation en faveur du logement : ils apportent 14,4 MdsEUR. D'une part, l'intervention du 1 % logement est estimée au total à 4,2 MdsEUR de prêts et de subventions, répartis principalement entre les prêts aux personnes physiques, le soutien à la production de logements sociaux, les interventions très sociales, la garantie des risques locatifs et le financement des agences ANRU et ANAH. D'autre part, en complément de la dotation de l'État, les aides personnelles sont financées par la contribution des régimes sociaux au financement (7,65 MdsEUR) et la contribution des employeurs au FNAL (2,52 MdsEUR). Concernant le financement de l'ANRU, les moyens financiers consacrés à la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine sont confirmés à hauteur de 12 MdEUR jusqu'en 2018. La répartition du financement est sensiblement modifiée par la loi du 25 mars 2009 puisque l'agence est désormais financée essentiellement à partir des ressources du 1 % logement sur 2009-2011. Pour 2009, la capacité d'engagement de l'ANRU s'élève à 800 MEUR. Les moyens de l'agence sont complétés d'un abondement de crédits de l'Etat au titre du plan de relance préalablement mentionné. Enfin, la loi élargit le périmètre du plan de relance préalablement mentionné. Enfin, la loi élargit le périmètre d'intervention de l'ANRU au programme national de requalification des quartiers urbains dégradés à hauteur d'un financement de 150 MEUR sur 2009-2011 apporté par le 1 % logement.
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