13ème législature

Question N° : 40547	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  668
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10388
	Date de changement d'attribution :  27/09/2011
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	locataire d'un parent
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. Or, parfois, des parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier qu'ils possèdent en contrepartie d'un loyer. À partir du moment où la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location est apportée, avec déclarations des sommes versées et perçues, il semble légitime que le locataire, aux moyens modestes, puisse bénéficier des APL. La levée de cette interdiction permettrait à de nombreux Français aux moyens modestes de pouvoir se loger plus facilement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O