| Question N° :
40548
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de
M.
Vuilque Philippe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Question publiée au JO le :
27/01/2009
page :
668
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Réponse publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11571
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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locataire d'un parent
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la non attribution d'une aide au logement lorsqu'un logement est loué par un ascendant ou un descendant malgré le paiement d'un loyer. Pour pouvoir y prétendre, la constitution d'une SCI serait nécessaire. Or ces démarches occasionnent pour les intéressés des frais importants d'actes notariés. Il lui demande s'il envisage de modifier cette règle.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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