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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les maisons d'hébergement pour personnes âgées dépendantes souffrent d'un manque de personnel lié aux restrictions budgétaires. De ce fait, ces structures sont obligées d'improviser des solutions transitoires et, notamment, de recourir aux emplois aidés. Or, en Moselle, les services de l'État viennent d'informer plusieurs établissements de ce que les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) ne seraient pas renouvelés au motif qu'il n'y aurait plus de disponibilités budgétaires. Á juste titre, la Cour des comptes dénonce « l'inconstance des politiques de l'emploi », car tantôt les services de l'État incitent les maisons de retraite à recourir le plus possible au système des emplois aidés et tantôt il y a des restrictions brutales. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas plus satisfaisant et plus cohérent de consentir les efforts nécessaires pour prendre en compte les besoins des personnes âgées en permettant de recruter du personnel stable et donc en débloquant les postes budgétaires correspondants. Á défaut, elle souhaiterait savoir s'il ne conviendrait pas que les politiques nationales d'emplois aidés (de type CAE par exemple) soient l'objet d'une véritable continuité avec des engagements pluriannuels permettant ainsi aux maisons de retraite d'avoir une gestion du personnel cohérente, ce qui éviterait de pénaliser les conditions d'accueil des personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le fait que les maisons d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) recourent aux emplois aidés dont la pérennité n'est pas assurée. L'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes, d'une part, et le retour à l'emploi durable des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, d'autre part, constituent deux objectifs prioritaires du Gouvernement. À ce titre, il convient de rappeler que la réforme en cours de médicalisation des EHPAD et d'amélioration de la qualité de leurs prises en charge a conduit ces six dernières années à créer 36 329 emplois (équivalent temps plein) de personnels de soins (7 670 emplois d'infirmière diplômée d'État et 28 659 emplois d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques) financés par l'assurance maladie moyennant un apport de 1 377 millions d'euros. En tout état de cause, le recours aux contrats aidés par les structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes apparaît comme une des solutions permettant de répondre à ces deux préoccupations. Ainsi, afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières, la loi n° 2005-232 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale a créé, dans le secteur non marchand, deux nouveaux contrats : le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir. Les établissements sanitaires et les établissements et services sociaux et médico-sociaux vont connaître un besoin important de recrutement dans les années à venir, en raison de création de places et de services et des perspectives démographiques de leur personnel. C'est pourquoi le recrutement de collaborateurs en contrats aidés doit s'inscrire dans une anticipation de ces besoins et permettre aux bénéficiaires d'accéder à une qualification et à un emploi durable. Cet objectif ne peut être atteint qu'à la condition que les personnes ainsi recrutées puissent faire l'objet d'une formation et d'un accompagnement spécifiques leur permettant de déboucher sur un emploi pérenne ou une validation des acquis et de l'expérience afin, à terme, de répondre aux besoins en personnel notamment des maisons d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il convient d'insister sur le caractère transitoire des contrats aidés qui constituent un dispositif d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivant dans un logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou moyen terme. Ce n'est qu'à cette condition que ces contrats rempliront entièrement leurs objectifs, à savoir contribuer activement à l'insertion et à la lutte contre le chômage en professionnalisant le parcours de titulaires des contrats aidés, et favoriser les stratégies de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les structures dont les besoins collectifs ne sont pas satisfaits. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit d'autoriser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer sur ses réserves un plan d'actions de formation et de qualification des personnels qui exercent dans les EHPAD, incluant notamment les dépenses de remplacement des personnels en cours de formation.
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