13ème législature

Question N° : 40591	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  661
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  145
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	carte nationale d'identité
Analyse :	renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains effets négatifs de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour la carte nationale d'identité (CNI). Celle-ci était gratuite depuis le 1er septembre 1998 mais, depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit s'acquitter de 25 euros si, au moment du renouvellement de sa CNI, il ne peut pas présenter sa précédente carte. Il s'étonne que cette nouvelle mesure s'applique quel que soit le motif de non-présentation de la carte précédente, notamment lorsque celle-ci a été volée ou même que son possesseur a été victime d'un sinistre. Il lui demande, par conséquent, quelles exceptions à l'application de cette mesure le Gouvernement pourrait rapidement envisager afin de maintenir le principe républicain d'égalité entre les citoyens, en particulier lorsqu'ils sont dans l'adversité.
Texte de la REPONSE :	L'article 960 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non_présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n°  2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la carte nationale d'identité lors d'une première demande. Elle a pour objectif de responsabiliser les titulaires de titres et de lutter contre la fraude à l'identité. En effet, il a été constaté une forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité (CNI) déclarées perdues ou volées depuis l'instauration de la gratuité de ce titre le 1er septembre 1998. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer des exceptions à la mesure prévue par l'article 960 du CGI.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O