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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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députés et sénateurs
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Analyse :
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documents administratifs non communicables. accès
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le défaut de publicité des avis rendus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur certains projets de lois. La CADA (commission d'accès aux documents administratifs) a une interprétation stricte des textes en vigueur en interdisant la communication de ces avis. Il en est d'ailleurs, de même, pour les avis du Conseil d'État. Or l'accès à ces avis permettrait sans aucun doute d'éclairer les parlementaires dans leur travail législatif. Elle lui demande s'il entend modifier la loi du 6 janvier 1978 pour que les parlementaires puissent prendre connaissance de ces avis.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 a été modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Elle dispose que la CNIL « se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ». Par ailleurs « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ». Ces dispositions nouvelles donnent donc toute satisfaction à la demande ci-dessus exprimée.
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