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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attentes exprimées par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques en matière de réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. À la lumière des réponses apportées à ses questions ainsi qu'à celles de ses collègues sur ce thème, les représentants de cette fédération ont relevé différents points demandant une précision. Ainsi, ils estiment que l'arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2007 n'est pas définitif car faisant l'objet d'un recours devant la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ils ajoutent, par ailleurs, que la circulaire mentionnée dans les réponses n'a pas été négociée avec les collectionneurs de véhicules militaires anciens, mais avec une fédération de collectionneurs de véhicules civils. Ils demandent que puissent être déclassés les véhicules de collection d'origine militaire les plus anciens pour obsolescence, que les véhicules de collection d'origine de plus de 30 ans, définis à l'article 32 du décret du 6 mai 1995, puissent bénéficier d'une dérogation générale à l'obligation d'AEMG et CIEEMG à l'exportation et à l'importation au sein de l'Union européenne, que les propriétaires de véhicules de collection d'origine militaire qui feraient l'objet d'une remise ou saisie administrative soient correctement indemnisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à ces demandes et s'il est envisagé, afin de favoriser la préservation du patrimoine automobile, aéronautique et maritime d'origine militaire, d'offrir un réel statut de « matériel historique » en les déclassant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. De nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870, qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en huitième catégorie d'armes soumises soit au régime juridique de l'autorisation, soit au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes et matériels détenus par les particuliers. Elle ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Toutefois, il convient de préciser que le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont tous deux souhaité la désignation d'un parlementaire en mission sur le sujet des armes de collection. Cette mission a donc vocation à analyser l'ensemble des enjeux liés à la réglementation applicable aux collectionneurs.
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