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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la casse sociale de grande ampleur qui affecte l'industrie pharmaceutique. Certaines entreprises en sont à leur 2e, voire 3e plan social. Des centaines de milliers d'emplois ont ainsi été impactés, 17 plans sociaux ont été annoncés en 2008. Pourtant, la croissance de l'industrie pharmaceutique reste très au-dessus de la moyenne. C'est ainsi que Pfizer dégage 20 milliards de dollars en 2007 avec 3 000 postes supprimés en France en 5 ans et 1 061 annoncés pour 2009, soit plus de la moitié de ses effectifs. Ces entreprises sont riches et font d'énormes bénéfices. Il ne fait pas de doute que cette stratégie n'a qu'un seul objectif : préserver le niveau de rentabilité et protéger les intérêts de leurs actionnaires. Devant l'importance de développer des médicaments novateurs, présentant une forte valeur ajoutée thérapeutique, afin de réaliser à la fois les objectifs de l'industrie et ceux du secteur de la santé publique, en renforçant la contribution de l'industrie pharmaceutique à la réalisation des objectifs sociaux et de santé, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour sauvegarder l'outil industriel et préserver les emplois dans ce secteur, afin qu'il retrouve sa place au service de la santé publique, et non pas celle d'une industrie axée uniquement sur la rentabilité.
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Texte de la REPONSE :
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Les industries de santé constituent un secteur stratégique. Elles contribuent à répondre aux enjeux de santé publique, auxquels nos concitoyens sont attachés. Fortement créatrices de valeurs, elles concourent au développement économique de notre pays. Elles sont également porteuses de gisements d'emplois, en particulier dans la recherche-développement (R&D) et la production. Plus spécifiquement, il apparaît indispensable de soutenir le développement des biotechnologies et biomédicaments, principaux relais de croissance et de création d'emplois du secteur. En France, le secteur du médicament représente un chiffre d'affaires de plus de 47 M en 2008, dont 45 % à l'exportation, et des résultats macroéconomiques positifs (contribution de 5,8 % de la valeur ajoutée de l'industrie en 2007 contre 2,1 % en 1990). La France est le premier producteur européen de médicaments avec ses 210 sites, le premier exportateur de médicaments vers le reste de l'Europe et le troisième exportateur mondial derrière l'Allemagne et les USA. Sa balance commerciale est excédentaire de 7,1 M en 2008. Pour la pharmacie, les effectifs globaux, en croissance de 20 % au cours de la dernière décennie sont d'environ 100 000 emplois directs. Si l'on compte l'ensemble de la chaîne du médicament (R&D, production, distribution, commercialisation), ce sont 310 000 personnes qui travaillent indirectement pour l'industrie du médicament. En quinze ans, les effectifs de R&D ont été multipliés par deux. C'est aussi une industrie de la connaissance qui est parmi les premières contributrices aux objectifs de l'agenda de Lisbonne : l'industrie pharmaceutique notamment consacre en moyenne 12 % de son chiffre d'affaires à la R&D. La dernière réunion du conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui s'est tenue le 26 octobre dernier et dont le Président de la République a conclu les travaux, en est la meilleure illustration. Le Gouvernement et les industriels de la santé ont réaffirmé la vocation de notre pays à demeurer plus que jamais un grand pays des sciences du vivant et de la santé. Ils ont décidé d'agir afin de renforcer plus encore la compétitivité de notre pays dans ce domaine en répondant à trois objectifs majeurs : développer les biotechnologies au service des industries de santé et au profit de la santé de la population ; développer des partenariats entre secteur public et secteur privé dans la recherche biomédicale afin d'accroître la participation de la France à la recherche et au développement des nouveaux produits de santé ; accompagner les mutations industrielles afin de préserver l'outil de production. À l'issue du CSIS, le Président de la République a arrêté un ensemble de 11 décisions. Créer un fonds d'investissement dans le domaine des biotechnologies de la santé : pour favoriser le développement du savoir-faire français dans le domaine des biotechnologies en intervenant sur des entreprises qui sont en phase de développement, l'État et des entreprises pharmaceutiques implantées en France ont décidé de créer un fonds d'investissement dédié aux entreprises innovantes de biotechnologies pour la santé (biomédicaments et plates-formes technologiques). La capacité d'investissement du fonds Innobio s'élève à 139 M, cofinancés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et par des entreprises pharmaceutiques françaises et internationales qui y seront majoritaires ; renforcer la politique de l'emploi et de la formation : les industries de santé sont confrontées à des mutations économiques, technologiques et réglementaires qui vont peser sur leurs organisations et sur l'emploi. Ces évolutions peuvent concerner les personnels de R&D, de production ou de marketing-ventes ; dynamiser la collecte du renseignement et la répression des trafics de contrefaçons de médicaments en liaison avec les autres États membres de l'Union européenne ; doubler la recherche partenariale dans le domaine biomédical à trois ans : de façon à soutenir l'innovation en santé, qui se nourrit de plus en plus des collaborations entre les industriels et les laboratoires de recherche, académiques et privés, les industriels s'engagent à doubler leurs investissements dans ces partenariats soit un montant annuel de 62,5 M en 2012. Les pouvoirs publics s'engagent à poursuivre la simplification de l'organisation de la recherche en sciences de la vie et de la santé et à maintenir leur effort de soutien public aux projets de recherche partenariale dans le domaine de la santé ; faire de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé un interlocuteur privilégié des industriels : afin de renforcer l'attractivité et les partenariats entre la recherche publique et les industries de santé, l'État décide de prendre une série de mesures pour rendre le dispositif de recherche plus réactif et apte à mettre en place des partenariats stratégiques entre les industries de santé et les membres de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, avec un mandataire unique : l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan) ; accélérer le développement de la bioproduction : afin de concourir au développement des biotechnologies en France, l'État souhaite favoriser l'émergence de sites de classe mondiale permettant à des entreprises innovantes de démarrer leur bio-production pour les essais cliniques, puis pour les lots commerciaux ; ouvrir le capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) : le LFB est une société anonyme dont le capital est détenu à 100 % par l'État. Il est le numéro un en France dans le domaine des médicaments hospitaliers dérivés du plasma et poursuit un effort de R&D dans le domaine des biotechnologies ; inciter l'activité de fabrication de spécialités pharmaceutiques : pour permettre le maintien sur le territoire européen d'établissements pharmaceutiques de sous-traitance fabriquant des spécialités pharmaceutiques, notamment des médicaments génériques, seront encouragés les accords entre entreprises pharmaceutiques, titulaires de droits de propriété intellectuelle sur une spécialité, et sous-traitants ; améliorer le suivi des ventes de médicaments à l'exportation : l'État conforte la pratique, pour les médicaments destinés à l'exportation, de prix différents de ceux qui résultent de la réglementation française des prix en France. Soucieux de la sécurité sanitaire, il proposera un dispositif qui améliorera la traçabilité des échanges transfrontaliers ; développer les outils liés à l'épidémiologie afin de concilier les exigences de santé publique et les besoins de l'industrie, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de la prise en charge des malades, le CSIS a décidé d'un ensemble de mesures destinées à contribuer au développement d'outils performants d'épidémiologie ; améliorer l'accès aux thérapeutiques : certaines dispositions réglementaires altèrent la compétitivité des entreprises des industries de santé dans les processus d'accès au marché. Le CSIS a proposé différentes mesures de simplification administrative pour améliorer les situations concernées. Les industries de santé sont un acteur majeur de notre économie auquel la réunion du CSIS a permis de fixer un cap.
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