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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de protéger les personnes plus démunies, au regard de la fourniture d'énergie, en période de grand froid. Il lui demande ce qu'il entend faire pour éviter que les coupures d'électricité et de gaz ne conduisent à des situations dramatiques, alors que l'énergie peut être considérée comme un produit de première nécessité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à la protection des personnes démunies quant à leur fourniture d'énergie. Ceci est particulièrement vrai en période de froid durant laquelle une disposition législative particulière protège ces personnes. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet que, « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ». La loi assure donc la protection des démunis contre les coupures hivernales. Le décret du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, en assure l'exécution. Pour cela, il dispose que tout courrier prévoyant la réduction ou la coupure d'électricité ou de gaz, adressé entre le 1er août et le 15 février de chaque année, indique que les personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les douze mois précédant la date limite de la facture ne peuvent faire l'objet d'une coupure ou d'une réduction d'énergie durant la période fixée par l'article L. 115-3. Le décret organise également, de façon précise, les conditions d'interruption ou de réduction de fourniture et les moyens d'accéder aux aides ponctuelles et tarifaires prévues par la loi. Il convient de rappeler que le dispositif d'aide en matière d'électricité et de gaz repose sur : l'attribution d'aides au paiement des factures d'électricité et de gaz par le biais du fonds de solidarité pour le logement, y compris des aides préventives visant à éviter l'apparition de situations d'endettement et la garantie d'un maintien temporaire de la fourniture d'électricité ; la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité » ; la tarification spéciale de solidarité du gaz. Les aides sont attribuées par le biais du FSL institué par la loi du 31 mai 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004. Les deux tarifs sociaux (électricité et gaz) sont ouverts aux personnes physiques titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), c'est-à-dire les personnes dont les ressources sont inférieures à 7447 euros par an. Ils visent à assurer une fourniture minimale d'énergie à un prix réduit. Pour l'électricité, la mesure se traduit par un pourcentage de réduction (entre 30 et 50 %) sur l'abonnement et la consommation dans la limite de 100 kWh par mois et, pour le gaz, par une déduction forfaitaire sur la facture de gaz en fonction de l'importance de la consommation et du nombre de personnes vivant au foyer. L'application combinée de ces différents dispositifs vise donc à prévenir les interruptions de fourniture en considération du caractère indispensable de l'électricité et du gaz, notamment lorsque celui-ci assure le chauffage du logement.
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