13ème législature

Question N° : 40621	de  M.   Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  623
	Réponse publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2291
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	viticulture. OCM vin. conséquences. vins de pays
Texte de la QUESTION :	M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM). De par cette réforme, les vins de pays vont devenir IGP à compter du 1er août 2009, date à laquelle les producteurs devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification via l'INAO. Le changement de procédure d'agrément des vins de pays est lourde et pourrait nuire à l'existence et à la compétitivité des vins de pays, alors que la procédure d'agrément n'a jamais été remise en cause par les producteurs. Ces derniers demandent à ce que les services de Viniflhor continuent à assurer le contrôle des IGP au moins pendant la période transitoire. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour faciliter aux producteurs de vins de pays la transition vers ce changement de procédure.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) sur la gestion de la filière des vins de pays, notamment sur la procédure de contrôle de ces vins, du fait de leur transformation en indications géographiques protégées (IGP). Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement retient que la gestion des vins (IGP) sera confiée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), au sein d'un comité spécifique, ce qui sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du Conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, le futur office qui doit se substituer à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O