FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 40720  de  M.   Lambert Jérôme ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Question retirée  le : 17/02/2009  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  662
Date de changement d'attribution :  10/02/2009
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  radars
Analyse :  distances de sécurité. paramétrage. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la façon dont les nouveaux radars automatiques sanctionnant les automobilistes ne respectant pas les distances de sécurité vont opérer. Ces nouveaux radars, mis en place dès l'année prochaine, doivent contrôler si un conducteur respecte une distance de sécurité minimum avec le véhicule précédent. Ces radars pourront-ils déterminer la distance de sécurité adéquate en fonction du trafic (embouteillage ou circulation fluide), la vitesse de chaque véhicule (entraînant une distance d'arrêt très différente d'une vitesse à l'autre) et de la météo (route sèche ou chaussée mouillée ou détrempée) ? Tous ces nombreux paramètres feront-ils l'objet d'une information claire de chaque conducteur, afin d'éviter un relevé d'infraction ne correspondant pas à la réalité des conditions de trafic, de vitesse ou de météo ? Chacun de ces critères, combinés aux autres, entraînant un très grand nombre de possibilités, n'y a t il pas un grand risque d'interprétation subjective de chaque situation, source de nombreux conflits devant les tribunaux ? Il lui demande donc si le Gouvernement peut apporter des assurances aux conducteurs sur la transparence des critères retenus pour chaque infraction constatée.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 ID Poitou-Charentes N