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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles applicables en matières de versement des prestations par une mutuelle. Lors de l'arrêt n° 00/17-199 du 25 mars 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé, en vertu du code de la mutualité, le principe de non assujettissement aux cotisations sociales des prestations d'une mutuelle dès lors qu'elles sont versées dans le cadre de son action mutualiste, même si elles sont financées par l'employeur. Toutefois l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; ». La définition donnée par le code de la sécurité sociale ne permet donc pas, en l'état, d'exclure les prestations servies au bénéfice du salarié, dont le contrat est en cours, de l'assiette des cotisations sociales. Ainsi, les prestations versées par une mutuelle, même si elle est financée par l'employeur, échappent à l'assiette des cotisations sociales. Par contre si les prestations sont versées par une société d'assurance ne relevant pas des statuts d'une mutuelle, elles seront assujetties aux cotisations sociales. En découle par conséquent une différence de traitement selon que les prestations perçues soient versées par une mutuelle ou une société d'assurance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles applicables actuellement lors du versement d'une prestation par une mutuelle, ainsi que de lui faire savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur, dans le cas où il y aurait bien une différence de traitement sur l'assujettissement aux cotisations sociales entre le versement d'une prestation par une mutuelle et le versement d'une prestation par une société d'assurance.
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