13ème législature

Question N° : 40730	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  669
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12549
	Date de changement d'attribution :  29/12/2009
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	gardiennage d'immeubles
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur recommande que des dispositions soient envisagées afin d'inciter les constructeurs d'immeubles à y faire figurer un bureau d'accueil et un logement de fonction séparé de celui-ci et disposant d'une entrée propre, soit en considérant qu'il s'agit d'une surface non comprise dans la SHON, soit en exonérant le constructeur de certaines taxes. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En application du Grenelle de l'environnement, un projet de refonte des taxes d'urbanisme, actuellement à l'étude, a pour objet d'inciter les constructeurs à une utilisation plus économe de l'espace afin de lutter contre l'étalement urbain. Dans le cadre de ce dispositif, il est envisagé que la valeur forfaitaire par mètre carré servant de base à la nouvelle taxe d'urbanisme soit affectée d'un abattement de 50 % pour les locaux d'habitation bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure bénéficierait également aux locaux occupés par les gardiens concierges de ces immeubles. Elle est de nature à répondre à la recommandation n° 74, formulée dans le rapport Pelletier, qui préconise de favoriser la réalisation de loges de gardiens en diminuant leur coût de construction.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O