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Texte de la REPONSE :
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Face à la baisse constante du nombre de gardiens d'immeubles depuis quelques années ainsi que le manque d'attrait pour cette profession, le Gouvernement, en vue de remédier à cette situation, a confié à Mme Françoise et M. Philippe Pelletier, avocats associés, le soin de réunir un groupe de travail représentatif des différents acteurs concernés. Adopté le 3 octobre 2008 à l'unanimité de ses membres, le rapport issu de ce groupe de travail comporte 32 propositions visant à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Parmi ces recommandations, il est proposé de faciliter le relogement du gardien lorsqu'à l'expiration de son contrat, ce dernier se maintient quand même dans le logement, empêchant ainsi le successeur d'entrer dans les lieux. Agissant ainsi, l'ex-gardien s'expose à la procédure d'expulsion : le juge des référés du tribunal d'instance peut être saisi, une fois le préavis expiré, pour faire constater qu'en l'état de la fin du contrat de travail, le salarié ne dispose plus du logement de fonction et qu'il doit être procédé à son expulsion. Cependant, comme tout citoyen, et sous réserve de ressources, l'ex-gardien d'immeuble menacé d'expulsion sans relogement peut faire un recours amiable devant la commission de médiation, dès lors qu'il y a un jugement d'expulsion à son encontre. En effet, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a rendu opposable le droit au logement en rendant possible un recours devant la commission de médiation et, en cas d'absence de relogement, un recours devant le tribunal administratif.
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