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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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agents. accès à la profession
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 3 août 2007 régissant les entreprises de sécurité qui rend obligatoire la formation et la qualification des personnels ainsi que les employeurs. Si ce texte va dans le bon sens en ce qui concerne la revalorisation de ce secteur d'activité, il pose un certain nombre de problèmes notamment au niveau des embauches pour une durée déterminée, qu'elles soient à caractère saisonnier ou non. En effet, les entreprises de sécurité sont appelées à augmenter leurs effectifs en fonction des saisons touristiques, chantiers exceptionnels ou manifestations diverses. Il faut faire face aux demandes de leurs clients qui n'ont pas conscience des difficultés qu'ils rencontrent pour répondre à leurs demandes bien souvent dans l'urgence. Trouver, dans ces conditions, du personnel répondant au décret relève du parcours d'obstacles car les agents sont à la recherche de contrat longue durée et, pour la plupart, refusent les contrats saisonniers. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable de trouver un compromis dans le domaine des embauches à durée déterminée tout en respectant les contraintes administratives (casier judiciaire et enquête de moralité). Ces aménagements permettraient de faire face à la demande de leurs clients et, par là-même, de maintenir un niveau d'emploi, ce qui en temps de crise, n'est pas à négliger.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité a été modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dans un double objectif de moralisation et de professionnalisation de ces activités. Toute personne souhaitant exercer les professions de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique de personnes doit justifier d'une aptitude professionnelle définie par décret en Conseil d'État ainsi que d'un comportement compatible avec les activités exercées. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 prévoit la possibilité de justifier de cette aptitude soit par la détention d'un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles relatif à cette activité soit par un titre européen équivalent. Afin de faciliter les modalités de cette justification, le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 a ouvert la possibilité de produire un certificat de qualification professionnelle créé par la branche professionnelle compétente et agréé par arrêté ministériel. À également été instauré un dispositif de validation de l'expérience professionnelle sui generis dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 septembre 2005 précité. Par ailleurs, l'agrément nécessaire à l'exercice d'une activité de salarié d'entreprise de sécurité privée est délivré par le préfet suite à une enquête administrative préalable donnant lieu, le cas échéant, à la consultation du bulletin numéro 2 du casier judicaire et des fichiers de sûreté relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutefois, afin de fluidifier le processus d'embauche des salariés, les articles 75 à 77 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont institué une carte professionnelle des agents privés de sécurité. Cette carte dématérialisée et dont les caractéristiques sont définies par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 vaut agrément personnel, national et pluriannuel de l'agent. D'une validité de cinq ans, cette carte sera délivrée au demandeur par les services préfectoraux territorialement compétents en lui permettant d'être employé dans toute entreprise de sécurité privée située sur le territoire national. Cette carte, délivrée à compter du 9 mars 2009, via une application nationale gérée par les préfectures, sera totalement déconnectée du contrat de travail. Dès lors, toute personne titulaire de la carte professionnelle pourra répondre à une offre d'emploi saisonnière ou à durée déterminée à l'occasion de chantiers exceptionnels ou d'événements ponctuels.
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