13ème législature

Question N° : 40751	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  647
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2822
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Suisse
Analyse :	avenant. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, la ratification de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse suscite une vive inquiétude parmi les 140 000 travailleurs frontaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la ratification de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse contre les non doubles impositions et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser sur le plan fiscal les travailleurs frontaliers.
Texte de la REPONSE :	L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait immédiatement son droit d'imposer.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O