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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interdiction d'accès touchant certains usagers aux parcs de stationnement des aéroports de Paris. En effet la disparition de toute caisse sur ces parcs interdit le paiement par chèque ou billet de plus de cinquante euros. Cela ferme l'accès aux automobilistes ne disposant pas d'une carte de crédit ou de billets de moins de cent euros, y compris pour un paiement d'un montant supérieur à ce chiffre. Il est tout à fait anormal, et parfaitement inique pour un parc de stationnement, au surplus de longue durée et générant par là même couramment des paiements pouvant atteindre plus de cent euros, de ne pas permettre tous types de paiements, d'autant plus que le gardiennage de ces parcs assure la présence de personnels. La régression de ce service, en monopole et sous la responsabilité d'Aéroports de Paris, dégrade le statut de ces lieux fréquentés par une clientèle internationale. Elle tourne le dos à une démarche d'avenir et d'ouverture. La crédibilité de l'accueil en France est mise en cause, dès son commencement, pour de nombreux visiteurs étrangers. Cette situation ne peut à l'évidence demeurer en l'état. Il convient de rétablir les caisses aux parcs de stationnement des aéroports parisiens, dans un cadre - notamment contractuel et d'objectifs - approprié, pour corriger la dégradation radicale, issue de l'interruption de ce service, subie par les usagers des parcs de stationnement d'Aéroports de Paris. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les billets et la monnaie métallique en euros sont les seuls moyens de paiement légaux en France, conformément aux articles L. 112-6 du code monétaire et financier et R. 642-2 du code pénal. Il est donc possible de ne pas accepter le règlement par chèque, sous réserve d'une information préalable des clients, par tout procédé approprié, en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Aéroports de Paris (ADP) se conforme à cette disposition pour le règlement des stationnements sur ses parkings, en informant ses clients que le paiement par chèques n'est pas accepté au moyen d'une mention sur la grille de ses tarifs, consultable sur Internet, à l'entrée des parkings et sur les équipements de péages. Par ailleurs, le souhait d'assurer le paiement par grosses coupures reste isolé à quelques cas par an sur un total de l'ordre de trois millions de paiements. C'est pourquoi, en cas de nécessité absolue et à titre exceptionnel, le représentant d'exploitation de permanence d'ADP, disponible 24 heures sur 24, peut traiter des cas isolés en appréciant la situation. De façon plus générale, ADP a un souci permanent d'améliorer la qualité de service de ses parcs de stationnement. C'est ainsi que, sur la plate-forme de Roissy-Charles de Gaulle, les enquêtes mensuelles de satisfaction, réalisées auprès des passagers, révèlent une amélioration sensible des indicateurs de suivis.
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