13ème législature

Question N° : 40800	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  966
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7917
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	armes
Tête d'analyse :	détention
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation sur les armes applicable aux tireurs sportifs. Actuellement la loi sur la détention d'armes de 1ère et 4e catégories impose un maximum de sept détentions pour le tireur sportif. Dans le cadre du développement du tir à l'arme réglementaire (TAR), les tireurs sportifs se voient ainsi limités dans leurs possibilités de participer à tel ou tel concours (en fonction des armes utilisées). Il souhaite, par conséquent, savoir s'il est envisageable de porter à 10 le nombre d'autorisations de détention d'armes de 1ère et 4e catégories.
Texte de la REPONSE :	Les épreuves de tir aux armes réglementaires se pratiquent avec des armes de première ou de quatrième catégorie soumises à autorisation. En application de l'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions, les tireurs sportifs peuvent être autorisés à acquérir et à détenir au maximum douze armes, dans la limite de sept armes de première ou de quatrième catégorie à percussion centrale les cinq autres devant être des armes à percussion annulaire de 4e catégorie d'un calibre égale ou inférieur à 6 mm. La réglementation ne constitue aucunement une entrave à la pratique de cette discipline de tir sportif.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O