13ème législature

Question N° : 40856	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  966
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3616
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	registre des délibérations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales exige que le registre des délibérations du conseil municipal soit signé par les membres présents lors de la séance concernée. Si cette formalité n'est pas respectée, elle souhaiterait connaître quelles sont les conséquences et s'il y a éventuellement une incidence sur la nullité des délibérations en cause.
Texte de la REPONSE :	Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7192 en date du 29 janvier 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Selon une jurisprudence constante, les formalités de signature des délibérations ne sont pas prévues à peine de nullité des délibérations. Le fait que tous les conseillers présents n'aient pas apposé leur signature ou le retard mis à recueillir ces signatures est sans influence sur la régularité d'une délibération dont l'existence est établie (CAA de Nancy, 27 novembre 2008 n° 07NCO1571 ; CE, 10 juin 1992 n° 128246 ; CE, 3 octobre 1990 n° 90679 ; CE, 8 février 1989 n° 73808).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O