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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes intempéries notamment dans le Massif Central qui ont mis en exergue la problématique de l'élagage pour les réseaux France télécom et ERDF. Il lui demande de lui faire connaître les réglementations applicables sur les propriétés privées et le domaine public, les obligations des particuliers, des communes et des opérateurs et lui préciser, en cas de carence, les possibilités d'intervention d'office.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, les gestionnaires de réseaux, qu'il s'agisse de France Télécom ou d'ERDF, peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, voire d'exécuter d'office les travaux d'élagage nécessaires aux frais de ces mêmes propriétaires riverains. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF pourraient donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires. Quant aux obligations d'entretien de ses ouvrages incombant aux gestionnaires de réseaux, elles découlent, en ce qui concerne France Télécom, de ses obligations d'opérateur de service public fixées aux articles L. 35 et L. 35-1 du code des postes et communications électroniques et, en ce qui concerne ERDF, notamment des articles 1er et 6 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et de ses missions de service public. Enfin, il convient de souligner que l'enfouissement des lignes électriques, outre son caractère bénéfique à l'environnement, permet d'éviter les inconvénients indiqués par l'honorable parlementaire ainsi que les atteintes au bon fonctionnement des réseaux en cas d'intempérie.
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