FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 4085  de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5516
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Cela concerne d'abord : d'une part, le retard d'un mois et demi mis à l'application de la nouvelle convention tarifaire et le manque à gagner en résultant, qui nécessite de revenir à la date du 17 mai au lieu de ne retenir que celle du 30 juin ; d'autre part, les effets susceptibles de découler des décrets n°s 2007-435 du 25 mars 2007 et 2007-437 du 27 mars 2007 dont les professionnels dénoncent qu'ils reconnaissent « à des praticiens n'ayant suivi aucune formation médicale ou paramédicale, le droit d'exercer l'ostéopathie sur le territoire national ». Cela concerne ensuite l'absence de suite donnée à la décision de modification du code de la santé publique qui dans l'article 1er du chapitre 1, titre 2, livre III devait intégrer le terme « ostéopathie », ce qui n'est toujours pas fait. Cela concerne enfin l'exigence de fixation dans le cadre du PLFSS 2008 d'un ONDAM « réaliste et réalisable » porteur « d'équité budgétaire. » Il lui demande les prolongements que le Gouvernement prévoit d'apporter à ces différents points ainsi qu'en faveur de l'amélioration de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et de l'harmonisation du cursus avec celui de nos voisins européens.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N