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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le règlement (CE) n° 1829-2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux représente une avancée, mais des améliorations doivent encore être apportées en matière d'étiquetage des aliments à destination des animaux. En effet, il semblerait que le recours aux aliments issus d'OGM soit important dans l'élevage et la législation actuelle ne prévoit aucune obligation d'étiquetage pour les produits d'origine animale (viande, foie gras, lait) issus d'animaux nourris avec de tels aliments. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage une modification de la législation actuelle pour plus de transparence envers le consommateur et pour défendre la spécificité des produits français.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement 1829/2003 met en place un équitage pour les denrées alimentaires qui contiennent des produits génétiquement modifiés ou issus d'organismes génétiquement modifiés. Cet équitage ne s'applique pas aux produits issus d'animaux puisqu'à l'heure actuelle aucun animal génétiquement modifié n'est autorisé dans l'Union. Cependant, la réglementation européenne n'exclut pas au niveau de chaque État membre l'élaboration d'autres formes d'équitage. Ainsi les dispositions de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés vont permettre de valoriser les productions issues de filières dites « sans OGM ». Cette loi inscrit dans le droit français la liberté de produire et de consommer avec ou « sans OGM ». La définition de ces filières, conventionnelles ou biologiques, dites « sans OGM » permettra d'offrir aux consommateurs l'information nécessaire à cette liberté de choix. Cette définition est en particulier très attendue pour les filières de production animale, comme le précise l'avis du Conseil national de la consommation paru le 19 mai 2009 relatif à la valorisation de filières n'utilisant pas d'OGM. Conformément à la loi, les ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation ont saisi le Haut Conseil des biotechnologies sur ce dossier. Son avis est attendu à l'automne, il permettra d'éclairer le Gouvernement sur l'ensemble des questions relatives à la définition de filières « sans OGM ». Un décret permettant de définir ces filières et établissant les mentions qui permettront leur visibilité pour le consommateur sera alors élaboré.
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