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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques en matière de sécurité sanitaire dans les domaines alimentaires, vétérinaire et phytosanitaire liés à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les organisations syndicales de la santé publique vétérinaire se sont fait l'écho des menaces pesant sur le système de contrôle et de sanction de la sécurité sanitaire et alimentaire. En effet, elles déplorent la « dilution des responsabilités » et « l'éclatement des compétences » entre les différents services intervenant dans le contrôle de la chaîne alimentaire. Alors qu'un des objectifs de la RGPP visait à assurer l'efficacité du service rendu, la confusion est entretenue sur ce secteur entre différents ministères et services déconcentrés. C'est toute la chaîne alimentaire qui doit être contrôlée de façon transparente et indépendante. Le manque de clarté du nouveau dispositif de pilotage pose donc directement la question de la volonté de l'État d'assurer une plus grande transparence et de garantir pour l'ensemble des agents des services, un travail dégagé des pressions économiques. Couplée au maintien du non remplacement d'un agent de la santé publique vétérinaire sur trois départs en retraite, cette situation revient à laisser de côté une problématique fondamentale pour la sécurité de nos concitoyens. Les moyens humains consacrés en France à cette politique doivent être à la hauteur des besoins et des risques, tout particulièrement dans un contexte de dérégulation agricole, où les importations de matières premières agricoles et alimentaires progressent, avec des niveaux d'exigence sanitaire très différents en fonction des zones de production. Au regard des crises passées, notamment dans le secteur de l'alimentation animale, et aux exemples récurrents de produits alimentaires non conformes, il semble urgent de mener une réflexion globale sur le fonctionnement de notre système de contrôle et de sanction, et de revoir ses moyens au regard des besoins. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine, afin de ne pas affaiblir la vigilance de notre pays dans le domaine de la sécurité alimentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour décliner localement les politiques agricoles, alimentaires et en faveur du développement des territoires ruraux. La réforme des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche s'inscrit dans la démarche plus globale de réforme de l'organisation territoriale de l'État, qui distingue un niveau régional chargé du pilotage des politiques et un niveau départemental en contact avec le citoyen, répondant directement aux besoins des usagers. Dans cette nouvelle organisation, le préfet de région a autorité sur le préfet de département, les deux niveaux ayant des fonctions bien distinctes. Ainsi la chaîne de commandement en matière sanitaire est-elle clarifiée, puisque l'échelon régional y est intégré au titre de la programmation des moyens et des activités. En situation d'urgence ou pour des dossiers particuliers, des instructions seront données directement au niveau départemental, avec information du préfet de région. Cette organisation nouvelle tire le plein profit de la grande rapidité des instruments actuels de communication pour améliorer ce qui peut être considéré comme un point perfectible de l'organisation antérieure, à savoir l'affectation, au travers de la programmation, des moyens aux missions prioritaires. Il importe que cette nouvelle organisation n'altère en rien la confiance des citoyens, comme des partenaires étrangers, dans l'efficacité de l'action collective des services de l'État. Cette exigence se traduit par la confirmation de l'échéance de l'accréditation de l'organisme d'inspection constitué par la direction générale de l'alimentation et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans le domaine de l'alimentation. L'important travail réalisé depuis plusieurs années pour mettre en place un mode de fonctionnement transparent et homogène sur l'ensemble du territoire est de nature à convaincre les observateurs les plus exigeants sur la capacité des services en charge du contrôle de l'alimentation à réaliser efficacement leurs inspections. Les moyens consacrés à cette politique publique sont préservés et ne seront pas fongibles avec les moyens consacrés aux autres politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, ce qui constitue une garantie de financement du dispositif de prévention et de maîtrise des risques sanitaires. Par ailleurs, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt n'a aucune responsabilité dans les prises de décision issues des inspections, qui sont toutes départementales. Les inspections mutualisées sont réalisées à la demande et sous le contrôle de l'échelon départemental, qui est le destinataire du rapport d'inspection et le maître des décisions. Ces principes seront étendus, dans le décret de création des directions départementales interministérielles chargées de l'alimentation, au domaine végétal. Au niveau départemental, l'unité des services est préservée et les moyens du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont affectés aux seules politiques de ce programme, dans le respect des principes posés par la loi organique relative aux lois de finances.
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