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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réglementation relative aux produits importés. De récents risques sanitaires (contamination de jouets par le plomb, lait frelaté...) ont révélé les faiblesses des contrôles et de l'étiquetage de l'origine des produits importés, notamment de Chine. Fin 2007, la Commission européenne a défini une série d'initiatives visant à mieux faire appliquer et respecter les contrôles en vigueur dans l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Elle a notamment coopéré avec la Chine afin que celle-ci instaure un système d'alerte national sur le modèle du système RAPEX, qui permet aux États-membres et à la Commission d'échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l'utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs. Lors du déplacement présidentiel fin novembre 2007, la France a en outre signé un protocole avec la Chine afin que les intérêts des consommateurs français et européens soient mieux pris en compte. En raison des nombreux produits importés dans l'alimentaire, le textile, l'électronique et les produits à destination des enfants, il est indispensable que les normes nationales et communautaires apportent un meilleur contrôle sur les produits importés, notamment de Chine. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les produits importés de pays non membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont soumis à des contrôles lors de leurs mises sur le marché communautaire par les services des douanes européens, puis, sur le marché français, par les corps de contrôle habilités et notamment par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces contrôles sont effectués en fonction d'une évaluation des risques qui permet de cibler les produits qui doivent être soumis à une vigilance particulière. En ce qui concerne le domaine alimentaire, des mesures de contrôles renforcés à l'importation ou des mesures de restriction à l'importation peuvent être adoptées au niveau communautaire si le nombre d'alertes est élevé pour des produits provenant d'un pays donné ou si un danger spécifique a été identifié. Ce fut le cas, par exemple, lorsque la présence frauduleuse de mélamine dans des produits laitiers d'origine chinoise a été décelée. Ainsi, toute denrée, d'origine chinoise, contenant du lait, fait l'objet d'un contrôle systématique avant dédouanement. Dans le cadre de la présidence du conseil de l'Union européenne, les autorités françaises ont défendu le renforcement des contrôles des produits alimentaires importés et la mise en place d'agrément des pays ou des établissements exportateurs, à la suite des résultats positifs d'inspections réalisées par l'Office alimentaire et vétérinaire, structure d'audit alimentaire de la Commission européenne. Pour les produits non alimentaires, des mesures d'interdiction d'importation ou du retrait du marché de produits importés peuvent être également prises. Ainsi, un arrêté du 4 décembre 2008 a suspendu l'importation et la mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle, à l'origine de graves réactions allergiques. Cette interdiction a été reprise par la Commission européenne. Les administrations vont poursuivre leur activité de contrôle des produits mis sur le marché dans le cadre du règlement (CE) n° 765-2008 fixant les prescriptions relatives à la surveillance du marché. Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Il permettra de développer la coopération entre les États membres de l'Union européenne et donc d'augmenter l'efficacité des contrôles afin que seuls les produits conformes à la réglementation soient présents sur le marché.
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