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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les règles de convocation et d'information des élus municipaux sont fixées de manière précise. Elle souhaiterait savoir s'il en va de même dans le cas d'une communauté de communes ou d'agglomération regroupant plus de 3 500 habitants. Elle lui demande donc si le président de l'EPCI peut se borner à faire envoyer en mairie un message par mél pour convoquer les délégués de chaque commune aux réunions du conseil de communauté, ou si chaque élu peut exiger qu'on lui adresse à son domicile, et par lettre, la convocation correspondante. Elle souhaiterait également savoir si un rapport écrit doit être joint à la convocation pour expliciter chacun des points à l'ordre du jour.
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Texte de la REPONSE :
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Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 07243 en date du 29 janvier 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis, pour leur fonctionnement, aux règles applicables aux conseils municipaux, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, s'agissant des convocations aux séances du conseil d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, l'article L. 2121-10, qui est applicable à tous les EPCI, impose au président d'établir une convocation indiquant les questions portées à l'ordre du jour et d'adresser cette convocation « par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Par ailleurs, s'agissant des règles qui font intervenir le critère démographique, le deuxième alinéa de l'article L. 5211-1 énonce : « pour l'application des dispositions des articles (...) L. 2121-11. L. 2121-12 (...) ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ». Si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération comprend une commune de 3 500 habitants et plus, la convocation doit donc être adressée aux délégués cinq jours francs avant le jour de la séance et être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
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