FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 40889  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  935
Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3508
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  lait
Analyse :  zones de montagne. prix. perspectives
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'un accord interprofessionnel en faveur d'une véritable revalorisation du prix d'achat du lait destiné à la filière des appellations d'origine contrôlée du Massif Central. Les producteurs de lait sous AOC du Massif Central, appuyés par leurs organisations professionnelles, se sont engagés ces derniers mois à revoir l'ensemble des cahiers des charges relatifs à la production fromagère. Cette démarche a concerné notamment des appellations aussi reconnues que le Saint-Nectaire, le Cantal, le bleu d'Auvergne ou le bleu des Causses, soit plus de 5 000 exploitations. En renforçant fortement leurs exigences tout au long du processus de production, mais particulièrement dans le domaine de l'alimentation animale, ils ont tenu à améliorer l'image de qualité associée à leurs productions fromagères spécifiques de montagne. Aujourd'hui, en contrepartie du rehaussement des critères de production, ils demandent aux transformateurs et industriels du lait AOC de participer à une meilleure valorisation de leur production en augmentant significativement le prix d'achat du lait AOC collecté. Face à l'absence d'accord avec les transformateurs les plus importants sur la revalorisation du prix du lait AOC, ils refusent toujours de s'identifier comme producteur sous signe AOC, condition exigée par l'Institut national de l'origine et de la qualité après chaque modification du cahier des charges. Faute d'accord, c'est toute la filière AOC du Massif Central qui risque d'être pénalisée dans les prochains mois. Par ailleurs, cette revalorisation apparaît d'autant plus légitime que les prix du lait « conventionnel » ne cessent de se dégrader en lien avec la libéralisation du secteur, et que la suppression programmée des quotas laitiers fait peser de lourdes menaces sur les producteurs laitiers en zone de montagne. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir rapidement auprès des industriels du lait AOC pour qu'une juste rémunération du prix du lait soit accordée aux producteurs. D'autre part, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre en lien avec les nouveaux outils de la PAC pour aider la production laitière de montagne.
Texte de la REPONSE : Les appellations d'origine contrôlée (AOC), par l'activité économique qu'elles engendrent, peuvent représenter des atouts importants pour les territoires défavorisés, notamment en permettant de fixer les populations rurales sur ces zones. La valorisation des fromages bénéficiant d'une AOC est ainsi un enjeu majeur pour la région Auvergne et l'ensemble de la filière laitière de cette zone de montagne. La différenciation du prix du lait standard et du prix du lait destiné aux différentes appellations est une étape indispensable à l'appropriation par les éleveurs du concept d'appellation d'origine. Par ailleurs, il ne paraît pas anormal qu'un lait produit selon des contraintes spécifiques, le distinguant d'un lait tout-venant, bénéficie d'une valorisation supplémentaire par rapport à ce dernier. Les différentes familles professionnelles semblent désormais avoir pris la mesure des enjeux liés à la revalorisation des AOC d'Auvergne. L'identification des producteurs de lait et leur enregistrement auprès des organismes de défense et de gestion des appellations concernées est ainsi actuellement en voie d'achèvement. Par ailleurs, les possibilités de redéploiement des soutiens à l'agriculture offertes par l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), permettront de conforter la production laitière en zone de montagne. En particulier, 45 millions d'euros, dégagés au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, seront destinés à la production laitière en zone de montagne à travers une aide couplée au litre de lait. Des moyens supplémentaires, dégagés par la modulation des aides, seront également destinés au financement de la prime herbagère agroenvironnementale et à la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps. Enfin, les prélèvements au titre de l'article 63 seront en priorité orientés vers le soutien de l'herbe dans les exploitations d'élevage pour un montant global de 700 millions d'euros. Ces mesures, dont la production laitière en zone de montagne sera bénéficiaire, participent à une meilleure légitimation de la PAC en augmentant le soutien aux systèmes de production durables et qui participent au maintien de l'emploi.
GDR 13 REP_PUB Auvergne O