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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les incidences néfastes qu'aurait la mise en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2047 et de l'arrêté du 17 juillet 2008 publié le 20 novembre 2008 qui conduisent à transférer de manière indue des coûts de renforcement des réseaux de distribution publique d'électricité sur les budgets communaux. En effet, en définissant la notion d'extension par référence à des ouvrages "créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure", le décret susnommé inclut de fait, et à tort, les renforcements. Cette définition, d'ordre règlementaire, prise, peut-être, en méconnaissance de la loi, élargit le périmètre de facturation et alourdit les charges pesant sur les communes. D'autre part, dans l'éventualité où ce décret serait appliqué, les gestionnaires du réseau (dont ERDF) factureraient, sur les communes où ils sont maîtres d'ouvrage, à deux reprises les coûts de renforcement : d'une part à travers le tarif d'utilisation du réseau de distribution publique (TURPE) payé par les abonnés et d'autre part via les budgets locaux. Un tel régime de facturation, à travers les transferts de charges indus qu'il entraîne, serait de nature à grever les finances des collectivités locales déjà soumises à rude épreuve. Il demande donc si une modification du décret précité pourrait être étudiée afin que les coûts de renforcement liés aux raccordements au réseau électrique continuent à être assumés par le tarif d'utilisation du réseau de distribution publique et non par les collectivités ou les particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restant sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier 2009. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
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