13ème législature

Question N° : 4090	de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5526
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8074
	Date de changement d'attribution :  09/10/2007
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	carte
Analyse :	Sesam Vitale. délivrance. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'attribution par la sécurité sociale de plusieurs cartes Vitale à la même personne. En effet, il apparaît, notamment pour les étudiants, que les services de la CPAM éditent pour la même personne deux à trois cartes Vitale. L'étudiant couvert par la carte Vitale de l'un de ses parents, se voit attribuer une autre carte dans l'année de ses vingt ans. Dans le même temps, si ce même étudiant obtient un emploi salarié pour financer ses études, il sera titulaire d'une troisième carte Vitale supplémentaire en tant que salarié. Trois cartes pour lesquelles il ne serait pas possible de supprimer les deux de trop, selon la sécurité sociale. Sur ce sujet, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet état de fait pour des économies facilement réalisables. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Texte de la REPONSE :	Des attributions multiples de cartes Vitale à la même personne ont pu se produire pendant les premiers temps du déploiement de la carte vitale mais le Gouvernement y a remédié en prenant les mesures réglementaires nécessaires et en incitant les caisses d'assurance maladie à améliorer leur procédure de gestion de fichier. Ainsi le décret du 15 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion de ces cartes ont traduit cette volonté de fiabiliser le parc de cartes : dorénavant le fichier national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) comporte le numéro de carte et la date d'émission ce qui permet de vérifier que l'assuré ne dispose pas de plus d'une carte valide. De plus, lors d'un changement de caisse ou de régime, il ne sera plus émis une autre carte mais l'ancienne sera mise à jour par le nouveau régime notamment grâce au réseau des 23 000 terminaux de mise à jour implantés dans les pharmacies. Ce dispositif est opérationnel dans le régime général et est en cours de déploiement dans les autres régimes. Les dysfonctionnements signalés sont donc en voie de règlement.

UMP 13 REP_PUB Centre O