| Question N° :
4093
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de
Mme
Ceccaldi-Raynaud Joëlle
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hauts-de-Seine
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QE
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
11/09/2007
page :
5492
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Réponse publiée au JO le :
20/11/2007
page :
7294
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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pompes funèbres
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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité d'harmoniser le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. La réglementation européenne, régie par la 6e directive TVA de la CEE du 17 mai 1977, permet d'appliquer un taux uniforme de 5,5 % ou une exonération de TVA, ce que font la plupart des Etats membres de l'Union européenne. Sachant que le coût des obsèques s'élève en moyenne à 3 000 euros, la mise en oeuvre d'un taux réduit à 5,5 %, contre 19,6 % à l'heure actuelle, serait de nature à diminuer le prix des prestations fournies par les entreprises du secteur, et partant d'alléger des frais non négligeables pour des familles qui n'ont pas toujours les moyens financiers d'offrir une sépulture digne à leurs proches décédés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend répondre favorablement à l'instauration de cette mesure fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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