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Texte de la REPONSE :
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La commission a présenté le 28 janvier 2009 une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette proposition de directive a pour objet notamment de réduire les charges pesant sur les entreprises et de permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Afin de contribuer à la réduction des charges pesant sur les entreprises, la commission souhaite, d'une part, que les administrations fiscales acceptent à l'avenir les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures papier, et, d'autre part, que les États membres participent à la création d'un ensemble de règles de facturation harmonisées en acceptant de réduire les options en la matière qui leur sont actuellement offertes. Dans le cadre de la mise en place d'une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, la facturation joue un rôle central. Ainsi, la proposition de directive contient des mesures destinées à soutenir les autorités fiscales dans leur action contre la fraude à la TVA, en rendant plus stricte les règles relatives au rôle de la facture dans la déduction de la TVA et en permettant un échange plus rapide d'informations sur les livraisons intracommunautaires.
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