FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 40957  de  M.   Brochand Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  941
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  patrimoine immobilier. recensement
Texte de la QUESTION : M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la gestion du parc immobilier de l'État. En effet, de récents rapports d'information parlementaires soulignent de multiples carences dans la gestion du parc immobilier de l'État. En particulier, il semblerait qu'un certain nombre de baux de location d'établissements publics reposent sur des mesures de surface imprécises voire contradictoires. Cette situation, si elle s'avérait exacte, serait particulièrement choquante au regard de l'importance de la charge annuelle que représentent les loyers de l'État (estimée à 240 millions d'euros). Il a, par conséquent, pris l'initiative, il a quelques semaines déjà, d'envoyer un questionnaire à 650 opérateurs de l'État en matière de gestion de leur parc immobilier, afin de permettre, enfin, un recensement précis. Or, sur 650 opérateurs, 455 n'auraient pas répondu finalement et, sur les 200 qui ont répondu, seuls 59 déclarent avoir achevé leur recensement. Face à ce manifeste manque de bonne volonté, il aurait alors envisagé des sanctions à l'encontre des organismes qui n'effectuent pas leur recensement, comme la réduction des rémunérations des dirigeants concernés, la baisse des subventions, ou encore le gel des crédits. À l'heure où la maîtrise des dépenses publiques est plus que jamais nécessaire, il souhaiterait par conséquent savoir si, d'une part, le Gouvernement a été finalement conduit à mettre en application les sanctions, et si, d'autre part, il s'est fixé un calendrier pour l'achèvement du recensement du patrimoine immobilier de l'État.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N