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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les différentes politiques d'immigration dans les pays de l'Union européenne. En effet, le débat public sur ce dossier est malheureusement polémique et excessif. Il se résume à des raccourcis souvent dépassés et repose sur un angélisme déconnecté des réalités. Tous les pays de l'Union sont pourtant confrontés, chacun à sa manière et dans ses propres réalités nationales, aux grands défis de l'immigration clandestine. Il conviendrait donc que la population de notre pays puisse mieux comprendre les différentes réalités. Pour y répondre, il lui semble qu'un rapport soumis au Parlement, permettant une présentation comparative des différentes situations de l'immigration clandestine au sein des États membres de l'Union, serait judicieux. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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En juillet 2007 a été adopté le règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. Ce règlement vise à établir des règles communes relatives aux statistiques communautaires sur l'immigration dans des États membres ou en provenance d'un État membre, la nationalité et le pays de naissance des personnes qui résident sur le territoire des États membres, et les procédures administratives et judiciaires dans le domaine des migrations. Les États membres fournissent depuis cette année à Eurostat des statistiques sur le nombre de : immigrants entrant sur le territoire de l'État membre ; émigrants quittant le territoire ; personnes y ayant leur résidence habituelle ; permis de séjour délivrés et permis de résidents de longue durée ; personnes qui obtiennent la nationalité de l'État membre ; personnes qui demandent une protection internationale ; personnes dont la demande est examinée par les autorités nationales ; demandes rejetées ; demandes acceptées au titre de réfugié, de la protection subsidiaire et de la protection temporaire ; mineurs non accompagnés ; demandes et transferts relevant du règlement Dublin II ; personnes sélectionnées en vue d'une réinstallation dans l'État membre. Les États membres font également parvenir à Eurostat des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers qui se sont vu refuser l'entrée sur le territoire d'un État membre aux frontières extérieures ou qui sont appréhendés en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre. Ils fournissent enfin des statistiques concernant le nombre de décisions administratives ou judiciaires imposant l'obligation de quitter le territoire ainsi que le nombre de ressortissants de pays tiers qui sont effectivement retournés dans leur pays d'origine, dans un pays de transit ou un autre pays tiers. Les données relatives à l'année 2008, recueillies par la Commission européenne cette année, seront les premières à être publiées suite à l'adoption de ce règlement. Elles permettront, comme le souhaite l'honorable parlementaire, d'avoir une vue d'ensemble de la réalité des flux migratoires dans les différents États membres. Par ailleurs, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, prévoit l'organisation d'un « débat annuel sur les politiques d'immigration et d'asile » au niveau du Conseil européen. À cette fin, la Commission est invitée à présenter chaque année au Conseil « un rapport, basé notamment sur les contributions des États membres et assorti, le cas échéant, de propositions de recommandations, sur la mise en oeuvre, tant par l'Union que par ses États membres (...). Ce débat annuel permettra en outre au Conseil européen d'être informé des évolutions les plus significatives envisagées par chaque État membre dans la conduite de sa politique d'immigration et d'asile ». Ce rapport permettra de disposer d'une vision exhaustive et comparative des différentes situations de l'immigration et de la protection subsidiaire au sein des États membres de l'Union, ainsi que des politiques menées par chacun d'entre eux.
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