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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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non titulaires
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Analyse :
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retraite d'office. âge. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne employée comme adjoint technique non titulaire pendant quelques heures hebdomadaires par une petite commune afin d'être chargée du nettoyage de l'école. Or cette personne, qui va atteindre l'âge de 65 ans, vient de se voir notifier par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle qu'elle devait quitter son emploi. La personne en cause n'a que très peu de ressources ; de plus, elle effectue son travail de manière très satisfaisante. C'est pourquoi la commune souhaiterait pouvoir continuer à l'employer en tant que vacataire. Eu égard à ce que le Parlement a récemment voté une loi permettant aux salariés qui le souhaitent de travailler jusqu'à 70 ans, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la position susvisée du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle est conforme aux nouvelles dispositions législatives.
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Texte de la REPONSE :
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Les termes de la question étant identiques à ceux de la question n° 07244 en date du 29 janvier 2009 posée par M. le sénateur Jean-Louis Masson, la réponse sera donc la même. L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette disposition n'est pas applicable au secteur public. La limite d'âge de 65 ans pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique est donc maintenue. Pour les agents non titulaires de la fonction publique, la limite d'âge n'est par ailleurs assortie d'aucune possibilité de poursuite d'activité pour charge de famille ou pour carrière incomplète. Enfin, selon la jurisprudence des juridictions administratives, l'atteinte de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent et l'employeur public.
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