|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la multiplication des numéros surtaxés dans le secteur public. Ces numéros depuis quelque temps tendent à se développer dans tout le secteur des services : banques, assurances, mutuelles, etc. Quelques-uns d'entre eux sont taxés forfaitairement à l'appel, d'autres plus nombreux sont taxés au temps, certains d'entre eux combinent même les deux formules, appel et temps. Ils sont, pour la plupart d'entre eux, taxés entre 0,12 et 0,34 euros la minute, parfois plus. Ils supposent souvent un certain temps d'appel puisque les numéros à choix multiples ont pour but à peine dissimulé de faire durer les communications. En outre, les revenus générés par ces communications surtaxées se répartissent entre les prestataires de ces services et les bénéficiaires au détriment du consommateur. Aujourd'hui, la mise en place des numéros surtaxés et de répondeurs à choix multiples se développe même dans le secteur public (administration, sécurité sociale, retraite) toujours au détriment de l'usager. Ce qui est déjà très contestable dans le secteur des services apparaît totalement incompatible avec les missions dévolues au service public. Des lois de 1978 et 1979 encadrent l'accès à l'information administrative et le rôle d'une administration au service du public n'est pas de dissuader d'avoir accès à elle. Il lui demande si le fait de faire payer l'usager pour avoir accès à l'administration est conforme avec sa philosophie de service public. Il souhaite savoir quelles sont éventuellement ses propositions pour mettre un terme à la dérive des numéros surtaxés dans le secteur public.
|