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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de certaines communes concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. La circulaire du 22 juillet 2006 a institué le contrat enfance-jeunesse (CEJ), mis en place par la caisse nationale des allocations familiales et remplaçant les anciens contrats enfance (CE) et les anciens contrats temps libre (CTL) qui étaient précédemment proposés aux collectivités locales. Concernant la détermination du montant de participation des caisses d'allocations familiales (CAF) au contrat « enfance et jeunesse », contrairement à ce qui se passait antérieurement où le montant de l'aide financière évoluait en fonction des dépenses nouvelles, la nouvelle prestation de service «enfance et jeunesse» se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif, exprimé annuellement en euros, calculé sur la base d'un taux unique de cofinancement de 55 % des dépenses restant à la charge du gestionnaire. Les nouvelles règles de financement s'appliquent également aux contrats en cours, au moment de leur renouvellement, par une diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d'un maximum de 3 points par an : l'objectif est d'atteindre le taux de 55 %. Auparavant effectivement, le cofinancement allait de 50 à 70 % avec une moyenne de 63 %. Si le dispositif « enfance et jeunesse » répond à une nécessité d'équité sur le territoire, il est de nature à fragiliser les structures actuelles dont le taux était auparavant supérieur à 55 % : leurs ressources diminuent chaque année. En pratique dans le département de la Moselle, le taux usuel est même très nettement inférieur. Il en résulte une charge financière très lourde pour les communes, ce qui finira à terme par pénaliser indirectement les familles. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, les caisses d'allocations familiales (CAF) participent très activement au financement des structures d'accueil des jeunes enfants, grâce à deux outils de financement, la prestation de service unique (PSU), octroyée systématiquement, et le contrat enfance lorsqu'il y a un développement de l'offre. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'État, avait prévu, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Les dépenses de prestations de service de la CNAF (prestation de service unique, contrat enfance et contrat temps libre) ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG 2005-2008, soit une progression pour les dépenses contractuelles de 20 % au lieu de 13 initialement prévus. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants. Dans cette perspective, de nouvelles modalités contractuelles ont été définies, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006 : les contrats enfance jeunesse (CEJ) se sont substitués aux contrats enfance et aux contrats temps libre, et une dotation pluriannuelle limitative a été attribuée à chaque CAF. Les caisses sont tenues, avant tout engagement contractuel, de procéder à la hiérarchisation des territoires de leur département et à l'examen du financement de nouvelles actions au regard de leur enveloppe limitative. Deux mesures transitoires ont été adoptées pour éviter de réduire brusquement les financements accordés : l'application progressive des nouvelles règles de financement aux contrats qui arrivent à échéance et qui sont renouvelés, ainsi que la mise en place d'un fonds d'accompagnement des CEJ. Les nouvelles règles de financement du CEJ ne s'appliquent pas aux contrats enfance ou de temps libre en cours qui continuent d'être financés dans les mêmes conditions jusqu'à leur terme. Au moment de leur renouvellement et afin de ne pas compromettre l'équilibre des structures existantes, les nouvelles règles s'appliqueront sur la durée du contrat ou sur une durée plus longue, si la transition le nécessite, par une diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d'un maximum de trois points par an. Le Gouvernement a également autorisé la branche famille à inscrire dans le fonds national d'action sociale (FNAS) de l'année 2007 un fonds d'accompagnement des contrats enfance et jeunesse (FACEJ), doté de 20 millions d'euros et destiné à faciliter le passage aux nouvelles modalités contractuelles dans les territoires les plus sensibles (zones urbaines sensibles et zones de revitalisation rurale). Une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros a été également octroyée, en 2008, aux caisses d'allocations familiales afin de financer de nouvelles actions sur le secteur jeunesse (soit une majoration de 50 % des enveloppes « jeunesse » actuelles de chaque CAF). En tout état de cause, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. S'agissant de la PSU, il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la PSU, indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu'elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance, de 46 % à 70 % du prix de la place. L'instauration du nouveau dispositif CEJ a donc permis de maîtriser les coûts supportés par la branche famille et d'harmoniser les taux d'intervention de celle-ci sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause les cofinancements des CAF aux côtés des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle, il n'est pas envisagé de revenir à l'ancien système de financement et, en conséquence, la nouvelle COG applicable pour les années 2003 à 2012 maintient le dispositif CEJ. La nouvelle COG signée le 9 avril 2009 entre l'État et la CNAF, prévoit une augmentation importante du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille de 1,25 milliards d'euros et le financement de 100 000 places d'accueil de jeunes enfants à horizon 2012. Le FNAS prévoit également une valorisation des financements servis par les caisses aux crèches par un rattrapage des prix plafonds par rapport aux prix de revient. Cette valorisation sera appliquée pour les places nouvelles faisant l'objet d'un contrat enfance et jeunesse à partir de 2009. Le dispositif du FACEJ sera également reconduit afin d'aider les territoires les plus en difficultés.
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