FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41086  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  979
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  radiologues
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). La FNMR, seul syndicat représentatif des médecins-radiologues libéraux, s'inquiète de l'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'application de ce projet impliquerait la disparition de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) et permettrait au directeur de la CNAMTS, en cas de déclenchement du comité d'alerte, de baisser unilatéralement, sans concertation, la valeur des actes ce qui est un mécanisme de pure gestion comptable de la médecine libérale. La FNMR rappelle que les médecins-radiologues libéraux sont toujours prêts à faire des propositions et à adopter des mesures de maîtrise médicalisée des dépenses, comme ils viennent de le prouver récemment, mais ils n'accepteront plus, sans réagir, des mesures aveugles de maîtrise comptable. Elle rappelle également que les médecins-radiologues libéraux se sont inscrits depuis plusieurs années dans une démarche qualité pour la prise en charge de leurs patients (formation professionnelle, évaluation des pratiques médicales, dépistage du cancer du sein, labellisation des cabinets de radiologie...). Les médecins-radiologues libéraux sont les acteurs incontournables du système de soins français, en particulier dans la découverte, le suivi et la thérapeutique du cancer. La FNMR lui demande donc de ne pas mettre en place des mesures coercitives inefficaces et injustes. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N