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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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formes et modèles. bouteille de Clavelin. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du "Clavelin". Depuis 1992, la bouteille "Clavelin", à la forme et la contenance particulières (62 cl) est reconnue par le droit européen. Aujourd'hui, la Commission européenne s'interroge quant à l'évolution des règles de protection de cette bouteille. Fabriquée depuis le XVIIe siècle, elle est utilisée exclusivement pour le "vin jaune" depuis 1936. Elle appartient au patrimoine culturel français autant qu'elle est un élément essentiel de la viticulture jurassienne. L'Europe ne pourra se construire durablement en standardisant, en uniformisant, en gommant à marche forcée l'identité des peuples, en effaçant ainsi leur histoire, leur culture et leurs pratiques. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement français concernant cette menace pesant sur le "Clavelin".
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur le devenir du Clavelin, bouteille de forme et de contenance particulière, propre aux productions viticoles jurassiennes. Le Gouvernement a demandé et obtenu que la Commission européenne inscrive dans le projet de règlement d'application de l'Organisation commune de marché vitivinicole des dispositions relatives à des bouteilles spécifiques liée traditionnellement à des vins sous appellation d'origine. Ainsi les annexes de ce projet de règlement, actuellement notifié à l'Organisation mondiale du commerce et qui devrait entrer en vigueur au 1er août 2009, définissent la bouteille de Clavelin et disposent que son usage est réservé aux appellations d'origine contrôlée « Côte du Jura », « Arbois », « L'Étoile » et « Château-Chalon ». Ainsi la protection de cette bouteille demeure assurée au plan communautaire. En outre, le Gouvernement est vigilant pour que la reconnaissance de ce type de bouteille fasse l'objet d'une attention particulière dans les négociations bilatérales conduites entre l'Union européenne et les pays tiers, et notamment les États-Unis.
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