13ème législature

Question N° : 41094	de  M.   Lezeau Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  928
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2521
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les litiges restant en suspens entre l'État et les personnes rapatriées, en particulier ceux portant sur l'allocation spéciale de retraite des rapatriés versée au 31 décembre 2006 par Groupama-vie. Le Gouvernement a signé le 26 février 2007 un avenant repoussant le délai de forclusion au 31 décembre 2009, mais il serait juste que soit prise une décision de suppression définitive de la forclusion pour l'accès aux prestations prévues par les dispositions de la convention du 20 avril 1988. Cette suppression définitive permettrait notamment aux rapatriés hors Algérie, qui chaque année se voient valider des périodes par rachat par le régime d'assurance vieillesse, d'obtenir parallèlement cette allocation complémentaire. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a conclu le 20 avril 1988 une convention avec la compagnie d'assurances Groupama, permettant aux rapatriés salariés cadres et non-cadres des régimes général et agricole de bénéficier des allocations spéciales de retraite. A cet effet, 620 MF, soit 94,52 M, ont été versés par l'État à Groupama pour alimenter le fonds. Ce dispositif concerne, d'une part, les rapatriés d'Algérie qui avaient cotisé à des régimes de retraite complémentaire en Algérie avant 1962, et d'autre part, les rapatriés des autres territoires ayant été anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le mandat de la France. Pour bénéficier des allocations spéciales de retraite des rapatriés, il convenait de déposer les dossiers avant le 30 septembre 1990. Cette date de forclusion a été reportée à plusieurs reprises : au 30 septembre 1991, puis au 31 décembre 1998, puis au 31 décembre 2003 et enfin au 31 décembre 2009. Le Gouvernement n'envisage pas de lever la forclusion dans la mesure où le nombre des personnes concernées, c'est-à-dire celles dont les années d'activité professionnelle ont été faites, avant la date de l'indépendance, est aujourd'hui très faible.

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