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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte, au titre de la retraite, des périodes au cours desquelles une personne a travaillé de façon régulière dans l'entreprise artisanale sans avoir été salariée. Pour être retenues, ces périodes de travail doivent être antérieures au 1er avril 1983 et avoir été effectuées par un membre âgé, à l'époque, de 18 ans au moins et appartenant à la famille du chef d'entreprise. Cette condition d'âge prive de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 14 ans. Par ailleurs, cette situation est d'autant plus inégalitaire que, contrairement à ce qui est prévu pour les aides familiaux agricoles, ils ne peuvent bénéficier d'une créance sur la succession de leurs parents chez qui ils travaillaient. En effet, selon l'article L. 722-10 du code rural, les aides familiaux bénéficient des dispositions relatives à l'assurance obligatoire complémentaire des personnes salariées des professions agricoles. Le code rural et la jurisprudence sont assez précis quant aux conditions dans lesquelles un héritier peut revendiquer une créance de salaire différé. Le texte de référence en la matière est l'article L. 321-13 du code rural : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé [...] ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager l'hypothèse de créer une créance de salaire différé pour les aides familiaux d'artisans non salariés afin de reconnaître leur travail et mettre fin à cette injustice sociale.
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