FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41150  de  Mme   Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  985
Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2651
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  circulation urbaine
Analyse :  utilisation de rollers
Texte de la QUESTION : Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de faire évoluer le statut de la pratique du "roller-skating". Sur les 3 millions de pratiquants recensés par la Fédération française de roller, 1,2 million de personnes l'utilisent comme moyen de déplacement. Or l'assimilation actuelle des pratiquants du roller aux piétons, en vertu de l'article R. 412-43 du code de la route, n'est plus adaptée dans le contexte de démocratisation de ce mode de déplacement, principalement en milieu urbain. Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. Le roller présente l'avantage d'être non polluant, économique et peut favoriser l'intermodalité en matière de transports. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie des questions examinées dans le cadre de la démarche « code de la rue » initiée en 2006. Il s'agit d'assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Les orientations à l'étude sur les rollers porteraient sur l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers et sur l'introduction d'un principe de circulation à vitesse adaptée sur les trottoirs. Ces orientations devaient, avant la fin de l'année 2008, être soumises au comité de pilotage du « code de la rue ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui ont été effectivement retenues dans la perspective d'une traduction juridique posant le nouveau statut de la pratique du roller.
Texte de la REPONSE : Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie de la démarche du « code de la rue » qui a été initiée en 2006. Celle-ci vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Dans le cadre de cette démarche, un comité technique étudie plusieurs orientations, notamment l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers. Ses propositions seront soumises au prochain comité de pilotage du « code de la rue » qui se tiendra au cours du premier semestre 2009.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O