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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des étrangers bénéficiant d'une transcription automatique de leur permis de conduire lorsqu'ils sont en France. En effet, les étrangers étudiant en France obtiennent automatiquement l'autorisation de conduire un véhicule en France. Par contre, lorsqu'ils changent de statut pour passer d'étudiant à visiteur ou toute autre situation, ils ne peuvent pas conserver cette autorisation provisoire, mais doivent soit obtenir la transcription de leur pays d'origine, soit repasser le permis dans notre pays. Ne serait-il pas justifié que les étudiants étrangers qui ont été conducteurs pendant éventuellement plusieurs années sur notre territoire puissent être dispensés de refaire leur permis si leur pays d'origine n'a pas d'accord avec la France dans ce domaine. De plus, lorsqu'ils ont obtenu ce permis ou la transcription du permis dans leur pays d'origine, ils sont soumis à l'obligation de rouler avec une lettre « A » comme s'ils étaient débutants, alors qu'en réalité ils conduisaient sous le statut étudiant auparavant. Les assurances d'ailleurs ne leur appliquent pas, dans ce cas, la situation des jeunes conducteurs. Aussi, il ne semble pas nécessaire de porter cette lettre « A ».
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Ce texte dispose qu'un permis de conduire étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, la durée de reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants. En effet, ces conducteurs ne sont pas considérés comme ayant acquis leur résidence normale sur le territoire français. Aussi, ce n'est que lorsque ces mêmes conducteurs bénéficient d'un titre de séjour ou de résident ne portant plus la mention étudiant qu'ils peuvent solliciter l'échange de leur permis de conduire étranger. Si les conditions fixées par l'arrêté précité sont remplies, l'échange peut avoir lieu. Un permis français est alors délivré et la date d'obtention de ce permis est la date d'obtention du permis de conduire étranger. Ce n'est que lorsque ce permis étranger a été obtenu depuis moins de trois ans que son conducteur a l'obligation d'apposer la lettre « A » à l'arrière du véhicule.
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