FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 41155  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  990
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière soit 15 926 euros en 2008, ce qui n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel dépassant la cinquantaine. Aussi, pour pallier cet état de fait, il lui demande si le Gouvernement envisage l'exonération des cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N