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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le problème de la possibilité pour certaines boutiques de reprogrammer les téléphones portables volés. En effet, depuis quelques années, certaines boutiques se sont spécialisées dans une activité de déblocage et de reprogrammation des téléphones portables, perdus mais plutôt volés, sous prétexte de service offert. Cette activité est délictueuse, car elle est souvent effectuée en connaissance de cause. Il conviendrait donc de la poursuivre par des contrôles appropriés et renforcés dans ces boutiques spécialisées. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte prendre des mesures en ce domaine dans les semaines à venir.
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Texte de la REPONSE :
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La loi sur la sécurité intérieure du 19 mars 2003 (n° 2003-239) a prévu des dispositions relatives au vol de téléphones mobiles. L'article 72 (codifié en article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques) prévoit que les opérateurs doivent mettre en oeuvre des mesures permettant d'interdire l'accès à leurs réseaux des téléphones mobiles déclarés volés. À cet effet, ils alimentent une base de données nationale référençant les identifiants de ces téléphones, qui sont par la suite bloqués et ne peuvent plus se connecter aux réseaux nationaux. Cependant, la reprogrammation des téléphones portables met en défaut ce processus car elle revient à modifier le numéro identifiant du téléphone mobile. Le blocage devient alors inopérant car il se fait sur la base d'un numéro identifiant qui n'est plus attribué. Tenant compte de cette faiblesse dans la procédure de blocage, le Gouvernement français a proposé en 2004 de réglementer ces numéros identifiants pour empêcher leur reprogrammation. Malheureusement, la reprogrammation des identifiants étant une question technique complexe et en constante évolution, une réglementation risquerait d'avoir pour effet de figer l'innovation et d'être rapidement dépassée par des attaques plus évoluées. Il a en conséquence été finalement retenu le principe d'un engagement volontaire de la part de l'industrie afin de faire progresser le nombre de téléphones mobiles qui ne sont pas reprogrammables. D'après les rapports réguliers de la GSMA, association mondiale regroupant les acteurs industriels des communications mobiles, le pourcentage de téléphones mobiles non reprogrammables est en progression régulière. Par ailleurs, depuis la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit la reprogrammation des identifiants des téléphones mobiles, celle-ci pouvant donner lieu à une peine allant jusqu'à 37 500 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.
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