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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Le Moal interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. Depuis plusieurs semaines, le trafic est très perturbé sur les lignes au départ et à l'arrivée de la gare Saint-Lazare. Le caractère des revendications des grévistes suscite une incompréhension grandissante de la part des usagers qui souhaitent pour la plupart se rendre sur leur lieu de travail : déménagement du foyer d'accueil des agents de conduite de la SNCF du réseau Saint-Lazare à la gare du Nord (ce déménagement qui devait avoir lieu en juin dernier avait finalement été repoussé au 1er janvier 2009), et nouveaux horaires de circulation dus à la mise en place du cadencement plus régulier des trains. Les avancées permises par loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports - dite loi sur le service minimum - sont bien connues : modernisation de notre dialogue social, mise en place de plages horaires de transports en commun garanties, prévenir le recours aux préavis de grève « glissants », meilleure information des usagers du service public. Pour autant, il est difficile de mesurer la part de l'application d'un service minimum garanti dans les trajets effectivement assurés en cas de perturbations. Des progrès évidents restent à faire en matière d'information des usagers sur la fréquence des trains et RER. Elle souhaite donc connaître dans quelle mesure l'état du trafic au départ et à l'arrivée de la gare Saint-Lazare est aujourd'hui préservé par l'application de la loi sur le service minimum garanti dans les transports publics terrestres de voyageurs, quelles actions de médiation ont effectivement été entreprises pour régler ce conflit par la voie du dialogue social, et demande quelles garanties peuvent être apportées aux usagers qui utilisent ces lignes pour assurer leurs déplacements pendulaires entre leur domicile et leur lieu de travail.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs répond aux objectifs de prévention des conflits et d'organisation des services de transports terrestres en cas de grève. Son but est de concilier les principes de continuité des services publics et le droit de grève. Ainsi, le recours à la procédure de concertation préalable au dépôt de tout préavis de grève doit permettre de prévenir les mouvements sociaux en privilégiant la recherche de solutions négociées par le dialogue social. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, aux termes d'un accord du 28 octobre 2004, la SNCF avait imposé les « demandes de concertation immédiate » comme préalable au dépôt du préavis de grève pour ouvrir une négociation. Alors que 703 préavis de grève ont été déposés en 2007, 593 l'ont été en 2008. Le nombre de journées de grève est passé de 423 307 en 2007 à 123 166 en 2008. Lorsque la grève ne peut être évitée, notamment lorsque le mot d'ordre dépasse les seules compétences de la direction de l'entreprise, la loi du 21 août 2007 garantit le meilleur niveau de service de transport en fonction des moyens mis à disposition des entreprises. L'obligation nouvelle de déclaration individuelle d'intention quarante-huit heures avant la grève pour les conducteurs, les contrôleurs et les aiguilleurs permet désormais d'établir, au vu du nombre d'agents grévistes, des niveaux de service définis à l'avance dans les plans de transport adaptés. Les services sont affichés et communiqués à l'avance à la clientèle. Ainsi, durant les grèves nationales du 22 mai 2008 et 29 janvier 2009, la SNCF a assuré le service annoncé. Le mouvement du 12 janvier 2009, consécutif à l'agression d'un conducteur, a provoqué l'interruption totale du trafic en gare Saint-Lazare. Ce mouvement, qui relève de l'exercice du droit de retrait, n'a été précédé d'aucune des formalités relevant de l'exercice du droit de grève dans les services publics ainsi que le prévoient les articles 2512-1 et suivants du code du travail complétés par la loi du 21 août 2007. Une négociation a été ouverte très rapidement entre les organisations syndicales et la direction de la SNCF sur la sûreté et sur les revendications qui faisaient l'objet de quatre préavis déposés pour le 13 janvier 2009. Cette négociation a abouti, le 13 janvier au soir, à la signature d'un accord par quatre organisations syndicales, mettant ainsi un terme à l'arrêt de travail. Le dialogue social mis en place à la SNCF conformément à la loi du 21 août 2007 a montré son efficacité. Lors de la table ronde du 4 février 2009, organisée par la direction de la SNCF avec toutes les organisations syndicales, une série de mesures a été décidée pour répondre à ces situations délicates d'agression et renforcer la sûreté des agents. Seront, par exemple, mis en place un commandement unique pour la surveillance générale et des dispositifs de gestion des perturbations dans les grandes gares parisiennes. La communication entre les voyageurs et les agents en situation de crise sera améliorée. Désormais, le président et le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourront déclencher une procédure d'urgence afin d'informer rapidement les personnels et les clients. Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'encourager et de renforcer le dialogue avec les utilisateurs des transports collectifs. Le secrétaire d'État chargé des transports a proposé l'engagement d'une réflexion sur ce sujet, afin en particulier de renforcer le poids des associations de clients, sur le modèle des comités de lignes de la RATP, au sein desquels les utilisateurs sont représentés.
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