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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la présidence française de l'Union européenne a permis plusieurs avancées significatives dans la construction de l'espace judiciaire européen. Ainsi, des progrès importants ont été accomplis en matière de coopération pénale par le biais des accords obtenus sur Eurojust, le réseau judiciaire européen et l'interconnexion des casiers judiciaires. Les ministres de la justice se sont également accordés sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire. Ces avancées doivent rendre plus efficaces les décisions nationales et la lutte contre la récidive puisque l'échange des antécédents d'une personne condamnée pourra se faire de manière automatique entre les pays, afin de faciliter le déroulement des enquêtes et des procédures judiciaires. Il est par ailleurs à souligner que deux exercices « alerte enlèvement » ont été organisés et ont permis la mise en place de coopérations directes et opérationnelles entre les États lors de la disparition d'un enfant. Les ministres de la justice ont adopté des conclusions sur ce sujet destinées à rendre compatibles les outils nationaux existant. En outre, la présidence française est parvenue à des avancées tangibles dans le domaine de la coopération civile. Un accord a été obtenu lors du Conseil justice et affaires intérieures du 24 octobre 2008 sur le règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires. Les mêmes règles seront désormais applicables dans tous les États membres pour recouvrer une pension, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte. Dans ce domaine, il faut souligner aussi la ratification par la France de la convention de La Haye du 13 janvier 2000, texte qui va de fait entrer en vigueur. Enfin, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, l'accent a été mis sur une meilleure formation des magistrats et des personnels de justice. Dans cette optique, une résolution du 24 octobre 2008 invite les États à fonder les bases d'une culture judiciaire commune. Cet engagement sera concrétisé par la mise en place d'une formation consacrée au terrorisme, ouverte aux magistrats de toute l'Union européenne et ciblée sur l'échange de bonnes pratiques. Les progrès réalisés dans la construction de l'espace judiciaire européen n'ont néanmoins pas abouti à la complète suppression des barrières qui nuisent encore à l'efficacité des instruments dont l'Union européenne s'est dotée. C'est pourquoi, dans le prolongement des actions engagées durant sa présidence, la France a identifié six priorités devant permettre un renforcement de la reconnaissance mutuelle. Ces priorités sont les suivantes : garantir la protection des plus faibles (mineurs, adultes vulnérables, victimes d'infractions), renforcer les droits fondamentaux en rapprochant les législations nationales, renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, garantir la sécurité juridique dans les relations privées, assurer une meilleure effectivité des instruments adoptés (en rationnalisant le corpus législatif européen) et enfin développer la dimension extérieure de l'espace de justice, de liberté et de sécurité européen.
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