13ème législature

Question N° : 4119	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5509
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6574
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	amnistie
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense de l'animal. L'amnistie accordée après chaque élection présidentielle aux malfaiteurs qui ont fait subir à des animaux des mauvais traitements est perturbante. L'exclusion de l'amnistie doit être appliquée non seulement pour les délits d'acte de cruauté, rarement retenu par les tribunaux, mais pour toutes les infractions concernant des animaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucun projet de loi d'amnistie n'a été déposé devant le Parlement, ainsi que l'a annoncé le Président de la République, qui a rappelé que la loi doit s'appliquer de la même façon pour tous les citoyens de la République française.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O