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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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directives
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Analyse :
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protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. Ces experts auront à faire des propositions à la Commission européenne visant à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation ; il serait également amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "troisième pilier". Or le profil des membres de ce groupe d'experts suscite de très lourdes interrogations, relayées notamment par la commission nationale informatique et libertés, dans la mesure où un seul est originaire d'Europe. Or la directive de 1995, qui serait éventuellement modifiée, constitue le cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles. D'autre part, il est inconcevable qu'un groupe d'experts chargés de réfléchir sur les pouvoirs touchant au "troisième pilier" en Europe, donc au domaine de la souveraineté, puisse être composé aux quatre cinquièmes de personnalités représentant les intérêts privés américains. Il souhaite savoir quels efforts le Gouvernement compte engager pour obtenir un retour à une composition équilibrée et raisonnable de ce groupe d'experts.
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Texte de la REPONSE :
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Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations, dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations récentes du vice-président Jacques Barrot et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.
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