13ème législature

Question N° : 41201	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  970
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3617
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fortes inquiétudes de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la composition du « groupe d'experts » chargé par la Commission européenne d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. Il est en effet composé de cinq personnes qui, pour quatre d'entre elles, sont issues soit de sociétés américaines soit de cabinets d'avocats basés aux États-unis ! Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement français envisage de prendre des initiatives pour obtenir une composition équilibrée et raisonnable.
Texte de la REPONSE :	La composition du groupe d'experts européens désignés par la Commission européenne, en vue de réfléchir à l'avenir du régime européen de protection des données à caractère personnel, n'a pas manqué de retenir l'attention du Gouvernement. Les autorités françaises se sont étonnées de la composition de ce groupe d'experts auprès du vice-président de la Commission européenne, M. Jacques Barrot. À la suite de cette réaction, la Commission européenne a décidé de mettre un terme aux travaux de ce groupe et de procéder à une consultation plus large, selon des formes restant à définir. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suivra attentivement les modalités de cette consultation.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O