13ème législature

Question N° : 41205	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  950
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4245
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	lotissements
Analyse :	cahier des charges. modifications. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme qui permet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges des lotissements sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alinéa du même article. Il s'avère que l'unanimité ne soit pas requise pour modifier le cahier des charges. Aussi, il lui demande si cette disposition est applicable à tous les lotissements et notamment à ceux autorisés depuis plus de dix ans pour lesquels, conformément à l'article L. 442-9, les règles de l'urbanisme sont devenues caduques du fait de la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme et de l'absence de dispositions concernant les colotis.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dispose que tout ou partie des documents relatifs à un lotissement peuvent être modifiés par l'autorité compétente dès lors qu'une majorité qualifiée de colotis demandent ou acceptent cette modification. Cette disposition est applicable aux documents approuvés de lotissements encore en vigueur. Dès lors que les règles d'urbanisme contenues dans ces documents sont devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du même code, il n'y a plus lieu de les modifier et de faire application de l'article L. 442-10.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O